A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Article 8 Versions de la disposition

2024-05-22

8. Le directeur des ressources financières et le directeur des opérations financières sont, dans l’exercice de leurs attributions respectives, autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale;

4°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

8. Le directeur des ressources financières et le directeur des opérations financières sont, dans l’exercice de leurs attributions respectives, autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale;

4°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

5°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

6°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 8.